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Lexique de Termes Juridiques
interprétations

Lexique de Termes Juridiques

Rapport des dons et des legs - Recteur

Rapport des dons et des legs
Rapporteur
Ratification des traités
Ratio
Ratione personae, ratione materiae, ratione loci
Rebus sic stantibus
Recel
Récépissé
Récépissé-warrant
Réception
Recevabilité
Recherche de maternité naturelle
Recherche de paternité naturelle

Récidive
Réciprocité
Réclusion criminelle
Récolement
Recommandation
Récompense
Reconnaissance
Reconnaissance d'enfant naturel
Reconnaissance de dettes
Recours
Recours en révision
Recours internes, principe de l'épuisement des
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